Arrêté du 22 janvier 1991 relatif à la révision des pensions чл. 4
La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de :
42 144 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1989.
Препраща към
- Arrêté du 22 janvier 1991 relatif à la révision des pensions чл. 17