Décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation fin · Décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne

Décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation fin чл. 1

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Les ordonnateurs secondaires du budget annexe de la navigation aérienne sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.