Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions чл. 34
Titre V : Dispositions diverses et transitoires.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment l'article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817.
Titre V : Dispositions diverses et transitoires.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment l'article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817.