Décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particu чл. 12
Section 1 : Délégation.
La délégation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui recueille successivement l'avis du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et l'avis du directeur de l'établissement d'affectation de l'intéressé.