Décret no 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions чл. 5
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de La Poste et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2011-09-09