Arrêté du 22 février 1993 relatif à la création d'un traitem чл. 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du contentieux général (service juridique et fiscal [S.J.F.]), 56, rue de Lille, 75007 Paris.