LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 · LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 чл. 48

Titre VIII : Dispositions diverses et de coordination.

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Une loi ultérieure précisera les conditions d'application de la présente loi à compter du 1er mai 1996 dans les territoires d'outre-mer et du 1er mai 1997 à Mayotte.

История на изменения

En vigueur depuis le 1996-01-03