Décret no 94-762 du 26 août 1994 fixant le régime indemnitai чл. 1
L'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de Versailles peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
Le taux maximal de cette prime est égal à 20 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé.