Arrêté du 17 juin 1993 relatif au traitement automatisé des · Arrêté du 17 juin 1993 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et de l'audiencement devant le tribunal de police Arrêté du 17 juin 1993 relatif au traitement automatisé des чл. 8 В силаОфициален текст Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Предишен · чл. 7 Съдържание