Arrêté du 21 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre par la di чл. 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la section Psychosociologie-conseil de la direction générale de la gendarmerie nationale, 35, rue Saint-Didier, 75775 PARIS CEDEX 16.