Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 26 mars 198 · Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés de l'Etat

Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 26 mars 198 чл. 1

В силаОфициален текст

Les valeurs de Co, Bo et Go figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables à partir du 1er janvier 1995 sont données en annexe du présent arrêté.