LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 dé · LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1)

LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 dé чл. 36

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I. A à G : Paragraphes modificateurs

II. - Les dispositions du présent article, à l'exception de celles du E, s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.