Décret no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions sta чл. 12-2
La valeur professionnelle des fonctionnaires occupant les emplois régis par le présent décret est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2017-01-26