Décret no 95-453 du 25 avril 1995 pris pour l'application de · Décret no 95-453 du 25 avril 1995 pris pour l'application de l'article L. 813-1 du code du travail et relatif aux conventions collectives conclues au niveau d'un département d'outre-mer

Décret no 95-453 du 25 avril 1995 pris pour l'application de чл. 2

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.