Décret no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et ad чл. 9
Pour l'application de l'article R. 14, les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le représentant du Gouvernement ".
Pour l'application de l'article R. 14, les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le représentant du Gouvernement ".