Arrêté du 28 mars 1991 relatif à la sélection professionnell · Arrêté du 28 mars 1991 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes

Arrêté du 28 mars 1991 relatif à la sélection professionnell чл. 11

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Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.