Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 · Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires et fixant les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en activité ou admis à la retraite

Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 чл. 22

TITRE II : Dispositions transitoires et finales.

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Lors du prochain renouvellement de la commission administrative paritaire des greffiers des services judiciaires, les fonctionnaires appartenant au grade de greffier divisionnaire provisoire seront assimilés à ceux appartenant au premier grade.

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Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 чл. 3