Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique чл. 38
CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.
La contribution versée par l'Etat est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est chargé d'une série d'affaires présentant à juger des questions semblables.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2012-01-01