Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique чл. 52-1
TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Les dispositions des articles 42 et 50 à 52 sont portées à la connaissance du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle lors de la notification de son admission au bénéfice de celle-ci.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1998-12-22