Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique чл. 58
Titre II : Mise en oeuvre de l'aide à l'accès au droit.
Le conseil départemental de l'accès au droit décide du montant des frais de consultation qui peuvent rester à la charge du bénéficiaire selon un barème qu'il établit en fonction des ressources de l'intéressé et de la nature de la consultation.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1998-12-22