Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique чл. 77
Septième partie : Dispositions transitoires et diverses.
La loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office est abrogée.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-03-23