Arrêté du 1er avril 1992 portant application de l'article · Arrêté du 1er avril 1992 portant application de l'article R.351-50 du code du travail

Arrêté du 1er avril 1992 portant application de l'article чл. 1

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Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1992, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles, à l'exception de l'industrie textile et de l'industrie de l'habillement, pour lesquelles il est fixé à 700 heures.