Décret no 92-238 du 9 mars 1992 relatif au code du travail · Décret no 92-238 du 9 mars 1992 relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (troisième partie: Décrets)

Décret no 92-238 du 9 mars 1992 relatif au code du travail чл. 1

В силаОфициален текст

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail (troisième partie : Décrets) applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.