Décret no 92-887 du 27 août 1992 relatif au régime d'assura · Décret no 92-887 du 27 août 1992 relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 92-887 du 27 août 1992 relatif au régime d'assura чл. 4

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.