Arrêté du 19 juin 1992 relatif à la création d'obligation · Arrêté du 19 juin 1992 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2003 Arrêté du 19 juin 1992 relatif à la création d'obligation чл. 2 В силаОфициален текст Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement. ← Предишен · чл. 1 Съдържание чл. 3 · Следващ →