Décret no 92-899 du 2 septembre 1992 fixant les conditions чл. 5
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 4 est arrêtée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 4 est arrêtée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.