Décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et le чл. 35
A. - Utilisation du véhicule personnel.
L'agent autorisé à faire usage de sa bicyclette pour les besoins du service peut prétendre à des indemnités de première mise et d'entretien dont les taux sont fixés par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget mentionné à l'article 36 du décret du 28 mai 1990 susvisé.