Décret no 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier чл. 7-2
TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2008-07-01