Décret no 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier чл. 9
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2017-01-26