Décret n° 93-167 du 1er février 1993 modifiant le décret n° чл. 5
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 nouveau du décret n° 57-129 du 7 février 1957, modifié par le présent décret, seront applicables deux ans après la publication du présent décret.
Il sera mis fin, à cette date, aux mandats en cours des membres du conseil nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances lors du dernier renouvellement.