Arrêté du 16 octobre 1992 relatif à la gestion automatisée d · Arrêté du 16 octobre 1992 relatif à la gestion automatisée de la liste nationale des experts judiciaires à la Cour de cassation

Arrêté du 16 octobre 1992 relatif à la gestion automatisée d чл. 1

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Est autorisée la mise en oeuvre à la Cour de cassation d'un système de gestion automatisée de la liste et des dossiers des experts judiciaires nationaux.