Décret no 92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du чл. 20
Chapitre 3 : Dispositions diverses et permanentes.
Le taux de la cotisation prévue au VI de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 14 p. 100 des revenus professionnels ou d'une assiette forfaitaire constituée sur la base de 5,54 F de revenu professionnel pour 1 F de revenu cadastral. Le montant de cotisation ainsi déterminé est majoré de 174 F pour la couverture des frais de gestion.
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- Décret no 92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du чл. 1
- Décret no 92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du чл. 1003
- Décret no 92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du чл. 7