Arrêté du 28 décembre 1992 fixant les soldes définitifs de l чл. 4

Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :

Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales :

70 351 512 F

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Fonds national de l'assurance vieillesse géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés) : 614 554 040 F

Caisse nationale des barreaux français : 1 861 182 F

Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 214 804 900 F

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 15 321 329 F

Régie autonome des transports parisiens : 14 604 878 F

Caisse de retraite de la Banque de France : 2 944 684 F

Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 19 176 488 F