Arrêté du 27 octobre 1992 portant création du traitement aut · Arrêté du 27 octobre 1992 portant création du traitement automatisé des opérations de dépense de l'Etat au plan local

Arrêté du 27 octobre 1992 portant création du traitement aut чл. 4

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Le droit d'accès s'exerce auprès des comptables supérieurs du Trésor assignataires du traitement de la dépense de l'Etat au plan local : les trésoriers-payeurs généraux de département, le payeur général du Trésor à Paris.