Arrêté du 28 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 20 mars 1982 · Arrêté du 28 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 20 mars 1982 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations

Arrêté du 28 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 20 mars 1982 чл. 5

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Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.