Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Décret n° 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions st · Décret n° 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom

Décret n° 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions st чл. ANNEXE

Tableau n° 19

В силаОфициален текст

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Grade et échelon

Ancienneté d'échelon

Contrôleur divisionnaire, surveillant(e) en chef, chef de travaux du service automobile, conducteur chef du transbordement de 1re classe, vérificateur principal ou chef de district

Cadre de second niveau de La Poste ou cadre de second niveau de France Télécom

7e échelon :

- à partir de 1 an 9e

Sans ancienneté.

- avant 1 an 8e

Ancienneté acquise.

6e échelon :

- à partir de 1 an 6 mois 7e

Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.

- avant 1 an 6 mois 6e

Deux tiers de l'ancienneté acquise.

5e échelon 5e

Deux cinquièmes de l'ancienneté acquise.

4e échelon 4e

Moitié de l'ancienneté acquise.

3e échelon 3e

Moitié de l'ancienneté acquise.

2e échelon 2e

Un quart de l'ancienneté acquise.

1er échelon 1er

Un quart de l'ancienneté acquise.