Arrêté du 23 mars 1993 modifiant l'arrêté du 21 décembre 197 чл. 3

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.