Décret n° 93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissem чл. 26

L'extrait cadastral, conforme aux prescriptions de l'article 25, accompagne l'acte ou la décision judiciaire lors du dépôt au service de la conservation de la propriété immobilière .

A défaut de ce document, ou s'il est discordant ou périmé, le dépôt est refusé.