Décret no 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions d · Décret no 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière

Décret no 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions d чл. 6

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La nouvelle bonification indiciaire est soumise à la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité prévue à l'article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé.