LOI no 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvelleme чл. 8
Titre II : Dispositions diverses et transitoires.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux de la série renouvelable en 1994 sera soumis à renouvellement en mars 2001.