Décret no 94-137 du 17 février 1994 instituant une aide à la чл. 1

Une aide de 750 euros est accordée par l'Etat à toute personne physique :

qui fera l'acquisition d'un véhicule neuf et qui remettra simultanément au vendeur du véhicule neuf, à des fins de destruction, un véhicule d'un âge au moins égal à dix ans ;

ou qui louera un véhicule neuf dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat et en particulier de crédit-bail et qui remettra au vendeur du véhicule neuf, à des fins de destruction, un véhicule d'un âge au moins égal à dix ans.

L'identité du bénéficiaire de l'aide doit être la même que celle portée sur la carte grise de l'ancien véhicule.

L'aide est accordée en une seule fois au plus tôt au moment de la facturation du nouveau véhicule. Chaque acquisition d'un véhicule neuf donne droit à une seule prime de l'Etat.