Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur чл. 34
Sous-titre Ier : Nomination des magistrats du siège et du parquet
Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit à Paris.
Sous-titre Ier : Nomination des magistrats du siège et du parquet
Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit à Paris.