Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur чл. 38-1
Sous-titre Ier : Nomination des magistrats du siège et du parquet
Dans les cas visés aux articles 37 et 38, les dossiers des magistrats, lorsqu'ils sont disponibles sous forme dématérialisée, sont consultés par les membres du conseil supérieur par voie électronique.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2010-12-29