Décret no 94-584 du 6 juillet 1994 pris en application de l' · Décret no 94-584 du 6 juillet 1994 pris en application de l'article 163 octodecies A du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code

Décret no 94-584 du 6 juillet 1994 pris en application de l' чл. 2

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.