Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statuta чл. 15
Chapitre Ier : Application des dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les mots : " conseil de discipline départemental ou interdépartemental " sont remplacés par les mots :
" Conseil supérieur des administrations parisiennes ".