FR · Décret no 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de rép
Décret no 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
Съдържание
- Section 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer.
- чл. 5
- Section 4 : Dispositions applicables aux communes de la collectivité territoriale de Mayotte.
- чл. 9
- Section 7 : Dispositions applicables aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.
- чл. 15
- чл. 16
- Section 8 : Dispositions diverses.
- чл. 17
- чл. 18