Arrêté du 27 septembre 1994 relatif à la création d'oblig · Arrêté du 27 septembre 1994 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005 Arrêté du 27 septembre 1994 relatif à la création d'oblig чл. 6 В силаОфициален текст Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Предишен · чл. 5 Съдържание