Arrêté du 16 juillet 1996 portant création d'un traitement a · Arrêté du 16 juillet 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête sur le logement

Arrêté du 16 juillet 1996 portant création d'un traitement a чл. 6

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Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.