Arrêté du 26 octobre 1994 relatif à l'attribution du diplôme чл. 1

Le diplôme d'Etat d'infirmier est attribué de droit aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique qui en font la demande auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui leur avait délivré ce diplôme.