Décret no 95-41 du 12 janvier 1995 portant cessation anticip · Décret no 95-41 du 12 janvier 1995 portant cessation anticipée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Décret no 95-41 du 12 janvier 1995 portant cessation anticip чл. 3

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Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.